Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE 2016

PREAMBULE
le présent service de billetterie est réalisé par l'association Rock en Stock:
Adresse postale : 60 Avenue du Vieux Moulin 62630 Etaples-sur-mer
Représentant légal : Thierry Malfoy
Téléphone : 06.48.71.38.79

Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 01 Avril 2016.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles ou d'événements sur le site 
www.rockenstock.fr

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 Le prix des billets de spectacles (valeur faciale) est indiqué au recto du billet en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de gestion (qui sont une participation aux frais de traitement et d'expédition) indiqué ci-après.
1.2 À la date de publication des présentes Conditions Générales, les montants des Frais de gestion sont les suivants.
Ils sont de 2,50 € par commande si le client souhaite que les billets soient imprimés et envoyés par courrier recommandé.
Les frais de gestion peuvent être modifiés à tout moment par Rock en Stock. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE PLACES

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à 20 billets.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE

3.1 Disponibilité
Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.

ARTICLE 4 - PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement des billets par le client sur le site 
www.rockenstock.fr s'effectue exclusivement les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui lui aura été attribué sur le site 
www.rockenstock.fr, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués et définis lors de l'achat.

ARTICLE 6 - SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site www.rockenstock.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). L'association Rock en Stock utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution PPPS fournie par la société PAYSITE-CASH.

ARTICLE 7 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, Rock en Stock se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d'identité et, le cas échéant, l'annulation du billet.
La carte bancaire du client sera re-créditée à l'issue de l'opération.

ARTICLE 8 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Collecte des données personnelles.
Lors de la passation de la commande, Rock en Stock est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.
8.2 Finalités du traitement.
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à Rock en Stock d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant.
Le client accepte que l'association Rock en Stock, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à Rock en Stock dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.
8.3 Consentement du client.
Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser l'association Rock en Stock à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs Evènements organisés par ses partenaires,par courrier électronique.
8.4 Droits d’opposition, d'accès, de rectification.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

ARTICLE 9 - VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'association Rock en Stock représenteront la preuve des transactions passées sur son site www.rockenstock.org, par le client.

ARTICLE 10 - LIVRAISON DES BILLETS

Dès la confirmation de l'achat, le client recevra sa commande par courrier.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d'utilisation des Billets.

ARTICLE 11 - CONTROLE DES BILLETS

11.1 Contrôle de l'identité.

L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement.
Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

ARTICLE 12 - UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

12.1 Revente de billet.
Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.
12.2 Reproduction de billet.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.
L'organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.
L'organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une rte personne production de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

12.3 Validité du billet.
Le billet est uniquement valable pour l'événement qu'il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.

ARTICLE 13 - RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

13.1 Absence de droit de rétractation.
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site
www.rockenstock.fr
13.2 Absence de droit de rétractation.
Conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d’un droit de rétractation.
13.3 Remboursement et échange.
A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d'annulation décrits à l'article 13.4), même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.

13.4 Annulation ou report d'un événement.
En cas d'annulation définitive d'un événement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.
Seul le prix du billet sera remboursé, à l'exclusion des frais de gestion qui sont conservés par Rock en Stock. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Evénement, sauf condition plus restrictive imposée par l'organisateur de l'événement. Le cas échéant, Rock en Stock en informera les clients par e-mail.
Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
En cas de report de l'événement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'organisateur de l'événement. En tout état de cause, l'échange du billet ne se fera qu’en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

14.1 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet.
Rock en Stock n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.

ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou pour effectuer une commande par téléphone, vous pouvez contacter le service clients Rock en Stock par téléphone en appelant le 06.48.71.38.79
Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente Rock en Stock par courrier électronique en écrivant à l'adresse samuelwacogne@gmail.com ou par téléphone en appelant le 06.48.71.38.79

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les ventes de billets effectuées sur le site Internet de la société Rock en Stock sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.